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En application de la loi de Finances pour 2007 (du 21 décembre 2006), un décret du 15 mai 2007 fixe le nouveau mode de calcul de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale. La loi de finances pour 2007 réforme la réduction générale de cotisations (réduction Fillon) en augmentant au 1er juillet 2007 pour les entreprises de 1 à 19 salariés le coefficient maximal de la réduction. Il faut noter que le seuil fixé (1 à 19 salariés) diffère de celui généralement utilisé et qui est inférieur ou égal à 20 salariés. Ainsi, une entreprise de 20 salariés ne sera pas concernée par l'augmentation du coefficient. Ainsi, pour ces entreprises, le coefficient de la réduction Fillon passe à 0,281 au lieu de 0,26 (pour les autres entreprises, le coefficient maximum de la réduction reste fixé à 0,26). En conséquence le décret fixe la formule de calcul du coefficient pour ces entreprises qui est la suivante :(0,281/0,6) x {(1,6 x SMIC x nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) - 1}.
Cette modification du coefficient a pour effet d'absorber les cotisations patronales au niveau du SMIC.
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COTISATION DE SECURITE SOCIALE | SALARIE
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